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Mesurage Loi Boutin

La Loi Boutin dans son souci d’harmoniser les relations entre bailleurs et locataires a rendu obligatoire la fourniture au locataire du mesurage exact de la surface habitable du bien loué.

Ce mesurage Loi Boutin est obligatoire avant la signature du bail pour tout logement loué vide.

Le mesurage Loi Boutin répond à des exigences précises et normalisées nationalement dans la prise en compte des surfaces.

Le mesurage Loi Boutin de la surface habitable du bien loué doit être remis au locataire avant la signature du bail.

Le mesurage Loi Boutin permet aux futurs locataires de pouvoir comparer entre eux différents logements proposés en fonction d’une mesure  standardisée afin de se prémunir de toute annonce fallacieuse indiquant une surface habitable exagérée.  En absence de remise au locataire du mesurage Loi Boutin avant la signature du bail, celui-ci peut annuler la location sans pénalité ou exiger du loueur une diminution du montant du loyer si l’erreur de surface dépasse 5% de la surface habitable réelle du bien loué.

Le locataire dispose d’une année après la signature du bail pour contester un mesurage Loi Boutin erroné.  Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Boutin est une attestation d’expert dégageant la responsabilité du bailleur ou du propriétaire.

 

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