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Etats des lieux locatifs

L’état des lieux locatifs est une obligation du bailleur pour toute location d’un logement loué vide et destiné à l’usage résidence.

L’état des lieux locatifs obligatoire doit être effectué en présence du locataire par un représentant du bailleur au plus tard lors de la remise des clés.

Destiné à préserver l’investissement du propriétaire pour la rentabilité de la location, ainsi que les intérêts des locataires, l’état des lieux locatifs doit être le plus complet et exhaustif possible.

En faisant effectuer l’état des lieux par un professionnel du diagnostic immobilier, le bailleur profite de la compétence d’expert et de celle de technicien capable de dresser un état des lieux incontestable.

A la fin du bail, à la remise des clés au bailleur, l’état des lieux de sortie établi par le même diagnostiqueur immobilier permet de comparer les états des lieux successifs afin de déterminer l’étendue des dégradations subies par le bien loué durant le bail.

Seule la comparaison entre ces deux états des lieux autorise le bailleur à retenir sur la caution du locataire le montant des réparations locatives.

Hors l’état des lieux locatifs, un état des lieux SRU doit être réalisé à la demande du locataire émettant des doutes sur la salubrité et la décence de son logement.

L’état des lieux SRU, ou état des lieux de décence et de salubrité, doit obligatoirement être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié.

Cet état des lieux SRU est requis pour valider l’attribution d’un prêt à taux zéro (PTZ +, Eco PTZ), ou pour valider une opération de défiscalisation du type Loi Scellier.

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