Tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) et les IOP (Installations Ouvertes au Public) sont soumis à l’obligation légale d’aménagement de leurs locaux et accès afin de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Les gestionnaires, et exploitants d’ERP et d’IOP sont responsables de l’exécution du diagnostic accessibilité.

Le diagnostic accessibilité est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié ; il consiste en une étude des aménagements à effectuer selon la catégorie de l’ERP pour rendre les locaux en conformité avec la Loi.

Selon la catégorie de l’ERP toutes les parties de locaux ouvertes au public et au personnel devront être accessibles aux handicapés, ou uniquement les parties de locaux ouvertes au seul public.

Lors du diagnostic accessibilité, le diagnostiqueur immobilier certifié édite le Plan d’Aménagement qui  s’accompagne d’une estimation chiffrée du montant des dépenses à engager pour les réaliser.

La date butoir de réalisation des aménagements prescrits par le diagnostic accessibilité est fixée au 1er janvier 2015.