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Décès / Successions / Partages/Donations

Les droits de succession en Corse sont en pleine mutation en raison de la modification des arrêtés Miot.

En conséquence, les mutations et successions en Corse nécessitent de plus en plus des états et évaluations pour déterminer la valeur vénale d’un bien immobilier.

Dans le cas où la vente n’est pas envisagée, cas courant des maisons et propriétés de famille, des indivisions doivent être crées et nécessitent une répartition souvent par morcellement.

En ce cas, les immeubles bâtis depuis plus de 15 ans devront recevoir le diagnostic de mise en copropriété au moins, afin de déterminer l’état du bâti et de ses installations.

Les différents états et diagnostics sont recommandés quelle que soit la destination du bien afin d’en déterminer la valeur vénale, l’état général et estimer le montant des réparations à y effectuer avant d’envisager une vente, une location ou une mise en copropriété.

Lors d’un partage à l’occasion d’un décès et d’une succession ou même en cas de donation partage, les ayants droits ont tout intérêt à mandater un diagnostiqueur immobilier pour évaluer l’état et la valeur du bien reçu.

 

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