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Copropriété

Avant la mise en copropriété d’un immeuble bâti depuis 15 ans ou plus, il est obligatoire de faire réaliser le diagnostic de mise en copropriété.

Que la division en lots de copropriété d’un immeuble soit issue d’une vente à la découpe, avec ou sans rénovation, d’une indivision suite à succession ou de la réaffectation de locaux, ce DTI (Diagnostic Technique Immobilier) de mise en copropriété doit être effectué et son compte-rendu sera obligatoirement remis aux acquéreurs de chacun des lots de la copropriété avant la conclusion de la vente ou de la mutation.

Ce DTI ou diagnostic de mise en copropriété également appelé ‘diagnostic technique SRU’ (Solidarité et Renouvellements Urbains) doit obligatoirement être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié.

Le but du diagnostic de mise en copropriété est de dresser un état destiné à informer les futurs acquéreurs d’un lot de copropriété de l’état de conservation du bâti et de ses principaux équipements.

Le diagnostic de mise en copropriété est un état réalisé au niveau d’expertise effectué sans démontage portant sur l’intégralité du clos et du couvert (murs, toitures, ossatures, parois et charpentes), sur les réseaux et canalisations (adduction, évacuation) ainsi que sur les principaux équipements de sécurité (ascenseurs, rampes, balcons, garde-corps, chaudières…).

Le diagnostic de mise en copropriété ne remplace pas le diagnostic de surface Loi Carrez des parties privatives.

Millièmes de copropriété

Chaque copropriétaire possède une quote-part de la copropriété.

Cette quote-part est exprimée en tantièmes (un certain nombre, qui rapporté au total de toutes les parts peut être exprimé en pourcentage).

La plupart du temps les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, d’où l’appellation courante millièmes, qui sont de fait des tantièmes exprimés sous forme de mille.

La détermination du nombre de tantièmes est libre : 1.000, 10.000, 100.000… tout dépend en fait de la taille de la copropriété et du nombre de ses lots.

En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot. Le mode de calcul des millièmes se fait en retenant la valeur des parties privatives de chaque lot. Le nombre des millièmes est mentionné dans le règlement de copropriété et sert à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire mais aussi à établir la répartition des charges.

Loi n° 65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Art 1er : La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.

Art 2 : Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

Le cabinet d’expertises ABM réalise les mesurages nécessaires à la mise en copropriété et réalise un état descriptif de division. Il peut également effectuer des millièmes de copropriété sur un bâtiment neuf à partir des plans fournis par le promoteur et/ou le maître d’ouvrage.

Cet état descriptif de division sera annexé au règlement de copropriété, il énumère, définit et décrit les parties privatives et les parties communes, et fixe les différentes catégories de charges de chaque lot, en respectant des principes légaux de répartition. Il précise les droits et obligations de chaque copropriétaire et l’organisation générale de la copropriété.

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