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Attestation dépôt de permis et achèvement de travaux RT 2012 Corse

attestation rt2012 corseSuite à l’instauration de la RT 2012, et aux nouvelles démarches inhérentes au dépôt du permis de construire pour les maisons individuelles et à la procédure lié à l’obtention du label «RT», les démarches pour l’obtention des deux attestations (avant/après) sont donc les suivantes :

  • Au dépôt de permis, il faut avoir obligatoirement fait effectuer une étude thermique grâce à laquelle est générée l’attestation de prise en compte de la RT 2012 que l'on doit joindre au dossier en mairie (attention, cette attestation pour être conforme doit avoir été établie suite à l'étude thermique et être éditée informatiquement par l'intermédiaire du site RT bâtiment mis à disposition par l'ADEME, elle doit comporter la Marianne sur la première page, toute attestation manuscrite pourra entraîner la nullité du permis de construire).
  • Au cours de la construction, des mesures au test d’infiltrométrie doivent être effectués, une fois la mise hors d’air et d’eau et après achèvement des réseaux.
  • In fine, une nouvelle mesure d’infiltrométrie afin d’obtenir le label ainsi qu’une nouvelle attestation RT à établir à l’achèvement des travaux sans laquelle il n'est pas possible d'avoir la conformité.

Ces attestations servent à formaliser le respect lié aux normes techniques, elles sont instruites par le ou les services  en charge de l’examen du permis de construire, qui exerce dorénavant un pouvoir de contrôle.                                                                                                                       

Nota : Le maître d’ouvrage devra joindre à la déclaration d’achèvement  des travaux l’attestation indiquant que les exigences posées par le RT 2012 ont bien été prises en compte par le maître d’œuvre  chargé de la conception et de l’exécution des travaux, ou en son absence par lui-même.

Cette attestation ne pourra être établie que par :
- un contrôleur technique au sens de l’article L.111-23 du CCH
- un organisme ayant délivré le label « haute performance énergétique »
- un architecte
- un diagnostiqueur répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du CCH

Le contrôle pour l’attestation de fin de travaux s’opère sur la base du même outil informatique que pour l’attestation délivrée avant travaux, d’où l’intérêt d’avoir effectuer l’étude thermique préalable complète, à savoir Bbio, Cep et Tic, et requiert une visite sur site, outre les testsd’infiltrométrie, le technicien se doit de vérifier les éléments de chaleur ou de froid utilisés, le type de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation, la présence de protections solaires, le ou les solutions retenues à une source d’énergie.

L’attestation de fin de travaux doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à retourner en mairie en fin de chantier.

Effets juridiques de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique

La remise d’une attestation au stade du dépôt de la demande de permis de construire ne pose pas de difficulté particulière : en l’absence d’une telle attestation, le dossier de demande de permis de construire ne sera pas complet et pourra donc être refusé par l’autorité en charge de le délivrer.

En revanche, divers problèmes se posent concernant l’attestation qui sera délivrée à l’issue de l’achèvement, que ce soit en cas de refus d’attestation, ou en cas de non délivrance de l’attestation.

La non-conformité d’une construction à la RT 2012 est pénalement sanctionnée sur le fondement des articles L.152-1 et suivants CCH relatifs à la méconnaissance des règles de construction. Ainsi, on peut supposer que le défaut d’attestation alertera l’administration, et pourra entrainer des contrôles de la part des officiers assermentés qui pourront, le cas échéant, imposer l’une des mesures et sanctions prévues par ces dispositions.

En effet, pour mémoire, à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement des travaux (DAT), l'autorité compétente dispose d'un délai de trois à cinq mois selon les cas pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.

Au-delà de la sanction pénale, le refus d’attestation pourra aussi avoir des conséquences sur le plan civil. En effet, il est envisageable que l’attestation soit sollicitée et éventuellement refusée en même temps que les opérations de réception. Si tel est le cas, le refus d’attestation sera un élément permettant d’alerter le maître d’ouvrage sur la non-conformité de l’ouvrage et permettre la mise en œuvre du régime de responsabilité des constructeurs.

Ainsi, si le refus de délivrance de l’attestation intervient avant la date de la réception de l’ouvrage entre le maître d’ouvrage et les entreprises, le maître d’ouvrage pourra soit refuser la réception et invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pour défaut de conformité de l’immeuble, soit assortir la réception de réserves qui devront être levées et, le cas échéant, invoquer la garantie de parfait achèvement pour la mise en conformité de l’immeuble.

Les sanctions

Elles peuvent être prononcées par le tribunal administratif et correspondent à celles prévues aux articles L-480-1 à L-480-16 du code de l’urbanisme, à savoir :
- Remise en conformité, voire démolition ;
- Amende ;
- Astreinte ;
- Affichage et diffusion de la décision prononcée par le TA ;
- In fine, peine de prison si récidive ;

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour toute demande d'information, ou pour toute intervention relative à ces différentes démarches.

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