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Mesurage Loi Carrez

La Loi Carrez dans son souci d’harmonise les relations entre vendeurs et acheteurs de biens immobiliers et notamment de copropriétés a rendu obligatoire la fourniture à l’acquéreur d’un lot de copropriété d’un mesurage exact des parties privatives.

Toute copropriété est constituée de parties communes à l’usage de tous les résidents et de parties privatives  à l’usage exclusif de chacun des copropriétaires.

Lorsqu’un acquéreur achète un lot de copropriété, il acquiert des parties privatives et une fraction des parties communes (les millièmes ou tantièmes de copropriété).

Le mesurage Loi Carrez est une mesure exacte de la surface des parties privatives effectué selon les exigences précises et normalisées nationalement de la Loi Carrez.

Le mesurage Loi Carrez doit être remis aux acquéreurs avant la conclusion de la transaction.

Le mesurage Loi Carrez des parties privatives est différent dans la façon de comptabiliser les surfaces du mesurage Loi Boutin de la surface habitable.   En absence de remise aux acheteurs du mesurage Loi Carrez avant la signature des documents de la vente, celui-ci peut annuler la transaction sans pénalité ou exiger du vendeur une rétrocession du montant de la vente et des frais annexes si l’erreur de surface dépasse de5% la surface réelle des parties privatives du bien vendu.

Le nouvel acquéreur locataire dispose d’une année après la conclusion de la vente pour contester auprès du vendeur ou du mandataire de vente un mesurage Loi Carrez erroné.  Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Carrez est une attestation d’expert dégageant la responsabilité du vendeur et du mandataire (agence, notaire, promoteur….).

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