Les obligations d’états et de diagnostics immobiliers avant la vente s’appliquent aussi bien aux vendeurs particuliers qu’aux vendeurs professionnels : notaires, agences immobilières, promoteurs et marchands de biens.
Le nombre d’états et de diagnostics immobiliers avant la vente ainsi que leur étendue dépendent de la localisation du bien immobilier, de son ancienneté et de l’âge de ses installations :
L’absence d’un diagnostic obligatoire avant-vente ou la fourniture d’un état incomplet ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente.
En lui faisant perdre la garantie de vice caché de la construction, ce manquement peut faire annuler la vente ou obliger le vendeur à effectuer à ses frais de travaux de réfection et de mise aux normes ; et même l’obliger à réduire à la baisse le prix de vente et les frais afférents jusqu’à un an après la transaction.
Expert immobilier
Membre de la Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF-FNAIM)
et de l’EEFIC (fédération nationale des experts et experts de justice évaluateurs, fonciers, immobiliers et commerciaux)
Evaluation immobilière & foncière
Calcul des millièmes, Métrage
Diagnostics techniques obligatoires
Réception travaux RT2012