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Obligations pour les ventes

Les obligations d’états et de diagnostics immobiliers avant la vente s’appliquent aussi bien aux vendeurs particuliers qu’aux vendeurs professionnels : notaires, agences immobilières, promoteurs et marchands de biens.

Le nombre d’états et de diagnostics immobiliers avant la vente ainsi que leur étendue dépendent de la localisation du bien immobilier, de son ancienneté et de l’âge de ses installations :

  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit être effectué avant même la mise en vente puisque la classe énergie doit apparaître dans le texte des annonces
  • Le diagnostic termites est obligatoire en Corse
  • L’Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT) doit être obligatoirement joint aux documents de vente
  • Si le bien est inclus dans une copropriété, le mesurage Loi Carrez est obligatoire
  • Lorsque le bien n’est pas raccordé à l’égout collectif, le diagnostic assainissement non collectif est obligatoire
  • Si le bâtiment a été construit avant 1949, l’expertise plomb (CREP) est obligatoire
  • Si le bâtiment a été construit selon un permis de construire délivré avant juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire
  • Si l’installation électrique date de plus de 15 ans, le diagnostic électricité est obligatoire
  • Si l’installation au gaz date de plus de 15 ans, le diagnostic gaz est obligatoire
  • Si le bien est équipé d’une piscine ou d’un bassin extérieur enterré, le diagnostic piscine doit être transmis à l’acquéreur.

L’absence d’un diagnostic obligatoire avant-vente ou la fourniture d’un état incomplet ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente.

En lui faisant perdre la garantie de vice caché de la construction, ce manquement peut faire annuler la vente  ou obliger le vendeur à effectuer à ses frais de travaux de réfection et de mise aux normes ; et même l’obliger à réduire à la baisse le prix de vente et les frais afférents jusqu’à un an après la transaction.

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