Porto-Vecchio DPE Corse 04 95 20 66 97 Diagnostic immobilier Corse rue Giudice de Cinarca 20137 Porto-Vecchio | Corte Diagnostic immobilier Porto-Vecchio 04 95 48 18 98 DPE Porto-Vecchio 2 Avenue Xavier Luciani 20250 Corte

Obligations pour les locations

Les obligations d’états et de diagnostics immobiliers à la location s’appliquent aussi bien aux bailleurs privés comme aux professionnels : notaires, collectivités, offices locatifs, agences immobilières.

Le nombre et la portée des diagnostics immobiliers dépendent de la localisation et de l’ancienneté  du bien loué:

  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) qui doit être effectué avant de diffuser l’annonce puisque sa classe énergie doit être apparaître dans le texte des annonces
  • Le mesurage Loi Boutin de la surface habitable réelle doit figurer sur le bail avant la signature
  • L’Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT) doit être présenté avant la signature du bail
  • Si le bâtiment a  été construit avant 1949, le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire avant signature du bail
  • Si le bâtiment a  été construit selon un permis délivré avant juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire
  • L’état des lieux locatifs est obligatoirement réalisé lors de l’entrée dans les lieux du locataire
  • Si le bien est équipé d’une piscine ou d’un bassin extérieur enterré, le diagnostic piscine doit être transmis au locataire.

L’absence d’un diagnostic obligatoire à la location, ou la fourniture d’un état ou mesurage incomplet ou erroné engage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location.

Un manquement aux obligations location de diagnostics immobiliers peut entraîner l’annulation du bail sans pénalité par le locataire ou amener le bailleur à réviser à la baisse le montant convenu du loyer.

  • Si l’installation électrique a plus de 15 ans, le diagnostic électricité à partir de juillet 2017.
  • Si l’installation au gaz a plus de 15 ans, le diagnostic gaz, dès juillet 2017

Obligations locations

Diagnostic immobilier Figari
Simon AMANT-MILLELIRI

Ingénieur en maîtrise de l’énergie
Opérateur infiltrométrie

Compétences :

Etude thermique RT2012
Performance énergétique (DPE)

Diagnostic immobilier Bonifacio
Michel ATTARD-BALLONI

Expert immobilier
Membre de la Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF-FNAIM)

Compétences :

Evaluation immobilière & foncière
Calcul des millièmes, Métrage
Diagnostics techniques obligatoires
Réception travaux RT2012

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