Porto-Vecchio DPE Corse 04 95 20 66 97 Diagnostic immobilier Corse rue Giudice de Cinarca 20137 Porto-Vecchio | Corte Diagnostic immobilier Porto-Vecchio 04 95 48 18 98 DPE Porto-Vecchio 2 Avenue Xavier Luciani 20250 Corte

Obligations pour les ventes

Les obligations d’états et de diagnostics immobiliers avant la vente s’appliquent aussi bien aux vendeurs particuliers qu’aux vendeurs professionnels : notaires, agences immobilières, promoteurs et marchands de biens.

Le nombre d’états et de diagnostics immobiliers avant la vente ainsi que leur étendue dépendent de la localisation du bien immobilier, de son ancienneté et de l’âge de ses installations :

  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit être effectué avant même la mise en vente puisque la classe énergie doit apparaître dans le texte des annonces
  • Le diagnostic termites est obligatoire en Corse
  • L’Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT) doit être obligatoirement joint aux documents de vente
  • Si le bien est inclus dans une copropriété, le mesurage Loi Carrez est obligatoire
  • Lorsque le bien n’est pas raccordé à l’égout collectif, le diagnostic assainissement non collectif est obligatoire
  • Si le bâtiment a été construit avant 1949, l’expertise plomb (CREP) est obligatoire
  • Si le bâtiment a été construit selon un permis de construire délivré avant juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire
  • Si l’installation électrique date de plus de 15 ans, le diagnostic électricité est obligatoire
  • Si l’installation au gaz date de plus de 15 ans, le diagnostic gaz est obligatoire
  • Si le bien est équipé d’une piscine ou d’un bassin extérieur enterré, le diagnostic piscine doit être transmis à l’acquéreur.

L’absence d’un diagnostic obligatoire avant-vente ou la fourniture d’un état incomplet ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente.

En lui faisant perdre la garantie de vice caché de la construction, ce manquement peut faire annuler la vente  ou obliger le vendeur à effectuer à ses frais de travaux de réfection et de mise aux normes ; et même l’obliger à réduire à la baisse le prix de vente et les frais afférents jusqu’à un an après la transaction.

Obligations vendeurs

Diagnostic immobilier Figari
Simon AMANT-MILLELIRI

Ingénieur en maîtrise de l’énergie
Opérateur infiltrométrie

Compétences :

Etude thermique RT2012
Performance énergétique (DPE)

Diagnostic immobilier Bonifacio
Michel ATTARD-BALLONI

Expert immobilier
Membre de la Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF-FNAIM)

Compétences :

Evaluation immobilière & foncière
Calcul des millièmes, Métrage
Diagnostics techniques obligatoires
Réception travaux RT2012

Porto-Vecchio
04 95 20 66 97
rue Giudice de Cinarca 20137 Porto-Vecchio
Corte
04 95 48 18 98
2 Avenue Xavier Luciani 20250 Corte
Simplifiez-vous les démarches
avec Sogexpert
Connectez-vous à votre espace Diagnostic immobilier Sari-SolenzaraVotre espace
Payez vos factures en ligne
C’est simple et sécurisé En savoir plus